AMV83

Le toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d'imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d'un décret devant fixer les modalités de la taxation d'office et des amendes encourues en cas d'infraction. Ces imprécisions ont parfois conduit à des excès, en particulier lorsque les collectivités ont sous-traité avec des organismes rémunérés au pourcentage des recettes escomptées. visuel : ©... Lire la suite...

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics passe de 4000 à 15 000 euros HT

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics entre en application pour 2012. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). Cette mesure était attendue des acheteurs publics et des pe... Lire la suite...

Etude sur la contribution des collectivités locales à l'aide publique au développement

Cités Unies France réalise, en accord avec le ministère des Affaires étrangères et européennes, une étude sur les budgets consacrés par les collectivités territoriales à l'aide publique au développement. Les réponses seront traitées de manière confidentielle et le nom des collectivités territoriales ne sera pas cité dans l'étude. Ces réponses permettront de dégager des grandes tendances (par continent, par pays, par niveau et par thème) ainsi que des éléments d'appréciation quantitative et qualitative. Pour y participer, du 9 décembre au 9 janvier 2012, merci de ... Lire la suite...

Informations pratiques et juridiques N°84

Au sommaire : droits d'auteur SACEM, télétransmission des actes administratifs, protection sociale complémentaire des agents, fonds européens, registres communaux et intercommunaux, surfaces de planchers des constructions, délivrance des permis de construire soumise à PPRN, cession d'immeubles, la réforme de classement des office de tourisme... © visuel : pascal fossier / fotolia.com Lire la suite...

Les États généraux de la démocratie territoriale : une large consultation des élus locaux organisée par le Sénat

Du 20 décembre 2011 au 22 février 2012, la parole est aux 550 000 élus locaux. Un questionnaire, élaboré par un comité de pilotage pluraliste, leur est proposé pour exprimer leurs attentes et leurs propositions sur le mandat local, la démocratie territoriale, les missions des collectivités territoriales, leurs ressources financières et humaines, les relations des collectivités entre elles et avec l’État, ainsi que sur les spécificités concernant les élus d’Outre-mer et de Nouvelle Calédonie. © visuel : www.senat.fr Lire la suite...

Informations pratiques et juridiques N°83

Au sommaire : Révisions des valeurs locatives, procédure de mise en vigilance météorologique sur le territoire métropolitain, servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie, déclaration des forages domestiques, dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, antennes relais de téléphonie mobile, élagage d'office etc...© photo : pascal fossier/ fotolia.com Lire la suite...

Concours "les Marianne de la Parité 2011" : Remise des prix en Préfecture du Var le 10 Février 2012

L'Association Business Professionnel Women, membre de l'OING BPW International a été retenue pour mener à bien l'organisation et la remise du trophée de la Marianne de la parité en partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité. L'objectif de cette action est de mettre à l'honneur les communes et les intercommunalités particulièrement respectueuses du principe de parité. Vous trouverez dans les documents joints à cet article tous les éléments d'information qui vous permettront de participer à cette op... Lire la suite...

Prix de la ville euro-citoyenne : la date limite de candidature est repoussée au 5 Février 2012

Le « Prix de la ville euro-citoyenne » a pour objectif de récompenser les initiatives mises en place par les communes françaises, en faveur des jeunes, dans le cadre des jumelages qu’elles ont développés avec leurs homologues des 26 autres pays membres de l’Union européenne. Suite à la faible mobilisation pour l’instant enregistrée, le Ministère a décidé de reporter la date limite de candidature au 5 février 2012. © photo : Tanja Bagusat - Fotolia.com Lire la suite...

Droits d'auteur SACEM : nouveau forfait annuel optionnel pour les communes de moins de 2 000 habitants

Depuis 1956, un protocole d'accord signé entre l'AMF et la SACEM permet aux communes adhérentes à l'AMF de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pour le paiement des droits d'auteur destinés à rémunérer les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ce protocole a été revu en 1986, puis étendu, par avenant, aux fêtes à caractère social en 1991, aux bibliothèques et médiathèques en 2005 et enfin aux EPCI en 2005. Ces ajouts successifs ont rendus plus complexe la lecture du protocole comme le calcul et le paiement des droits d'auteurs. L'AMF et la SACEM ont donc ... Lire la suite...

Taux réduit de TVA : quelles conséquences pour les collectivités?

L'article 11 du 4ème projet de loi de finances pour 2011, voté le 6 décembre par l'Assemblée nationale (mais devant encore être examiné par le Sénat), prévoit de relever le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Il s'agit de l'une des mesures du 2ème plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier.La note présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales. © photo : Jakub Krechowicz/fotolia.com Lire la suite...