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Création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

L'article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 (NOR n° COT//B/12/20938/C) et un décret du 7 mai 2012 (n° 2012-717) précisent les modalités d'application de ce fonds.La note téléchargeable ici présente :- l'ensemble des textes (législatifs et réglementaires) correspondants, commentés,- les principales dispositions de la circulaire d'application, avec les modes de calcul des prélèvemen... Lire la suite...

Nouvelles mesures règlementaires contre la prolifération des sangliers

Monsieur Paul MOURIER, Préfet du Var, vient de prendre un arrêté interdisant le nourrissage et la distribution d’aliments destinés aux sangliers présents dans le milieu naturel ouvert, urbain et périurbain dans le département du Var. Cette mesure est justifiée par les problèmes causés par la prolifération des sangliers en matière de sécurité publique (risques de collisions sur les routes, autoroutes, voies ferrées), de santé publique, de dégâts occasionnés à l'agriculture mais aussi aux jardins des particuliers et des collectivités dans les zones urbaines et péri-urbain... Lire la suite...

Les SIG au service de l’accessibilité: un document du Certu

Afin de changer radicalement le quotidien des personnes handicapées, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux afin de leur permettre de circuler, travailler, faire leurs démarches administratives, se distraire, de la manière la plus fluide possible. Les communes ont l’obligation juridique d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). © photo : Auremar - Fotolia.com Lire la suite...

Informations pratiques et juridiques N°88

Au sommaire : Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales. Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), contrats de remplacement d'agents, logements sociaux, financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale. Visuel : Pascal Fossier / fotolia.com Lire la suite...

Informations pratiques et juridiques N°87

Au sommaire de ce document : Promulgation de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Adoption du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, journées de carence (arrêts maladies), commission départementale de consommation des espaces agricoles, réduction des factures d'énergies pour les collectivités etc. Visuel : Pascal Fossier / fotolia.com Lire la suite...

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Le nouveau dispositif introduit aussi une modulation du montant de la taxe. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la t... Lire la suite...

Taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des EPCI à fiscalité propre: une instruction commente la disposition

Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du même code ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition. © photo : FranckU / fotolia.com  Lire la suite...

La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

Une circulaire (1) du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Ville vient de notifier aux préfets la liste des communes de leur département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces communes.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009 et dotée d'un montant de 50 millions d’euros en 2012, la DDU bénéficie à 100 villes particulièrement défavorisées. Elle vise «à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre... Lire la suite...

Redevance télédéclaration des réseaux: de nouvelles demandes de l’AMF

La semaine dernière, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a adressé une lettre au Premier ministre concernant l'obligation de télédéclaration par les communes des réseaux qu'elles exploitent en propre, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2 concernant la sécurité des travaux à proximité des réseaux. Dans ce courrier, Jacques Pélissard associe les présidents des associations départementales de maires qui, souligne-t-il, «sont unanimes pour demander que la redevance payée chaque année par les exploitants de réseaux (GRD... Lire la suite...

Taxes directes locales en 2012: la circulaire commentant les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, et qui expose les dernières dispositions législatives adoptées. Photo : © Sergej Khackimullin - Fotolia.com Lire la suite...