MARCHES PUBLICS Des délais de paiement bien plus courts Réjouissance pour les entreprises : depuis la publication au JO du décret du 29 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d’un marché public ne pourra pas excéder désormais les 30 jours pour les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le délai reste de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Enfin, le délai est de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Par ailleurs un nouveau décret prévoit que le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d’acceptation du décompte général et définitif. Quant à la date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations, elles sont constatées par les services de la personne publique contractante (et non plus la personne publique elle-même) A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d’administrer la preuve de cette date. Pour les collectivités locales, le taux des intérêts moratoires reste celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Plus d'infos sur www.legifrance.gouv.fr