GESTION (INTER)COMMUNALE L'AMF publie un modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI La loi d’orientation n°2002-276 du 6 février 1992 prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.2 Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. Le modèle de règlement intérieur téléchargeable ici n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et apporte les compléments nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Plus d'information sur le site www.amf.asso.fr