Égalité des droits et des chances des personnes handicapées
La loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle aux élus leurs obligations en matière d'accessibilité. L'ensemble des textes qui la constituent est le fruit d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires interministériels, associatifs et réferentiels. Ils proposent la mise en place d'un dispositif d'actions cohérentes permettant d'établir rapidement un bilan de l'accessibilité, notamment dans le bâti existant, mais aussi de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission pour l'accessibilité composée des représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées, l'Etat n'en étant pas membre de droit). Celle-ci ne se substitue pas aux commissions de sécurité et d'accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.
Autre dispositif possible : les commissions intercommunales, exerçant les mêmes missions dès lors qu'un EPCI regroupe 5000 habitants et plus.
Autre point important : l'article 45 de la loi prévoit la création du schéma directeur d'accessibilité dans un délai de 3 ans, définissant les modalités d'accessibilité des différents types de transports (routier, aérien, maritime, ferré, fluvial) et fixant une programmation. Dans le même délai sera mise en place une procédure de dépôt de plainte en matières d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Document structurant le schéma directeur de l'ensemble des déplacements, le schéma d'accessibilité s'insère naturellement dans le Plan de déplacement Urbain (PDU).
Conférence Nationale du Handicap à partir du 1er janvier 2006
Le Gouverment organise tous les trois ans une conférence nationale du handicap à compter du 1er Janvier 2006, à l'issue de laquelle, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport est déposé sur un bureau des assemblées parlementaires. Ce rapport porte sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la prévention des déficiences, l'accessibilité, l'insertion, le maintien et la promotion de l'emploi, le principe de non-discrimination et les conditions de vie des personnes handicapées.
Concernant les établissements recevant du public (ERP), on retiendra deux avancées majeures : l'extension des dispositions à tous les types de handicaps et la mise en accessibilité dans un délai inférieur à dix ans. Sur la question du logement, souvent onéreuse, trois avancées majeures sont à retenir : l'extension des dispositions à tous les types de handicap, la deuxième, l'extension des champ d'applications aux maisons individuelles, et l'extension du champ d'application aux bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.
D'autres dispositifs concernent également les transports, la mobilité et les aides à la personne et sont consultables sur le site : www.handicap.gouv.fr
Quels moyens ?
L'octroi des aides financières sera subordonné à la production par le maître d'ouvrage d'un dossier relatif à l'accessibilité, acte qui devra être visé par la commission. En cas de non-respect de cette procédure, des sanctions allant du remboursement de la subvention à l'amende (voire l'interdiction d'exercer) seront applicables.
Une rigueur qui a fait bondir les élus de leurs sièges, dont René Roux, de Régusse, qui n'a pas caché sa colère : « Ce n'est pas en menaçant les élus que les procédures vont s'accélérer ». Dans la salle, le débat a fait mouche, car il ne faudrait pas que la loi, si elle obligeait à la contrainte administrative, fustige les élus dans leur gouvernance, sans quoi, la disposition pourrait bien se retourner, bon gré mal gré, contre toutes les bonnes volontés...
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