Définition de l’intérêt communautaire : première échéance au 18 Aoùt 2006
L’association des maires de France, par l’intermédiaire des associations départementales, rappellent aux maires siégeant au conseil communautaire de communautés de commune crées avant l’Eté 2004 qu’ils doivent définir avant le 18 Août 2006 l’intérêt communautaire de toutes les compétences ayant un rapport direct avec celui-ci, sans quoi la communauté récupérera toute la compétence concernée, sans discernement.
En revanche, pour les communautés de communes créées après le 18 Août 2004, le délai légal selon lequel les élus disposent de deux ans pour définir, compétence par compétence, leur intérêt communautaire). Ce n’est donc qu’une question de semaines...
LA DEFINITION D’UNE STRATEGIE POUR SON PERIMETRE
LRécemment invitée par l’AMV, Madame Dominique Brachet, chargée du dossier Intercommunalité à L’AMF, a répondu aux nombreuses questions des élus pour peaufiner leur texte, précisant qu’aucun texte n’avait donné la définition de l’intérêt communautaire, laissant ainsi la liberté aux élus de définir le contenu des compétences qu’ils transfèrent en fonction des circonstances et des particularismes locaux . Elle a rappelé qu’il « s’agissait enfin de savoir, après plusieurs années de mise en place, qui fait quoi au sein d’une même compétence, et que les élus comme les administrés ne puissent confondre les prérogatives afférentes aux communes et celles attribuées aux communautés ».
Parce qu’elle s’inscrit dans l’application du principe de spécialité des compétences intercommunales, la définition de l’intérêt communautaire entraîne le dessaisissements des communes membres et ouvre un droit d’actions exclusives à l’avantage et au bénéfice des communautés. En clair, c’est le moyen de laisser aux communes ce qui peut demeurer communal et transférer aux EPCI constituées (hors syndicats intercommunaux et syndicats mixtes) les compétences nécessitant une gestion intercommunale, ou globale. Toutefois, et Dominique Brachet l’a rappelé, il ne s’agit pas d’un simple exercice juridique mais bien une concrétisation d’un projet de communauté viable portant une dimension politique et stratégique d’envergure.
QUELLES SONT LES COMPETENCES CONCERNEES ?
La loi a déterminé des groupes de compétences soumis à la définition de l’intérêt communautaire :
- pour les communautés de communes : deux groupes de compétences obligatoires (Aménagement du territoire et actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté) et au moins un groupe de compétences optionnelles (parmi la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs ainsi que d’équipements d’enseignement pré-élementaire ou élémentaire, l’action sociale d’intérêt communautaire).
Dans chacun de ces groupes, les communes déterminent librement la nature et l’étendue de la ou des compétences qu’elles transfèrent
- pour les communautés d’agglomération, la loi fixe précisément les compétences qui doivent être transférées dans chacun des groupes obligatoires ou optionnels et indique, pour certaines actions seulement, celles qui doivent être reconnues d’intérêt communautaire : 4 groupes de compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat, politique de la ville dans la communauté) et 3 groupes de compétences optionnelles parmi les 6 suivants (voirie et parc de stationnement, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale)
En revanche, l’intérêt communautaire ne semble pas pouvoir s’appliquer aux compétences facultatives, et il serait d’ailleurs hasardeux de vouloir inclure dans l’intérêt communautaire, comme la création par exemple, l’aménagement et l’entretien de refuges pour les animaux...)
Enfin, pour des questions de méthode, Madame Brachet recommande que la définition de l’intérêt communautaire se concrétise en même temps que la création de la communauté en question. Toutefois, lorsque l’intérêt communautaire a été défini après la création de la communauté, il est souhaitable que les élus se place sous le régime du transfert de compétences et ne laisse pas aux communes l’initiative de la définition.
Il appartiendra alors au juge du Tribunal Administratif d’apprécier les erreurs de définition manifestes de deux manières : d’abord en vérifiant si l’opération en cause peut être rattachée à une compétence de la communauté telle qu’elle est libellée dans les statuts, et dans ce seul cas là, ensuite, vérifiera seulement la reconnaissance et la pertinence de l’intérêt communautaire défini.
COMMENT DEFINIR L’INTERET COMMUNAUTAIRE ?
Encore une fois, il n’y pas de méthode officielle. Il conviendra seulement de faire attention à la formulation de la définition, en évitant notamment certains écueils :
- ne pas différer la définition de l’intérêt communautaire
- ne pas scinder l’investissement et le fonctionnement d’un équipement
- ne pas transférer les pouvoirs de police du maire lors de la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence (en clair : s’il est possible de transférer certains pouvoirs de police du maire au président de la communauté, ces transferts ne doivent pas être opérés dans le cadre de la reconnaissance de l’intérêt communautaire - les réglementations d’intérêt communautaire en étant une conséquence, et non pas un motif de transfert).
- ne pas définir des principes ou des intentions politiques
Enfin, concernant le personnel et les services, seuls les fonctionnaires remplissant en totalité leurs fonctions dans un service transféré à la communauté relèvent de l’EPCI dans les conditions de statut de l’emploi qui sont les leurs.
Et ceci, comme l’a rappelé le Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, « dans une logique de gestion plus rationnelle des compétences transférées aux EPCI, en vue de réaliser des économies d’échelles).
Plus d’informations sur le site de l’AMF : www.amf.asso.fr
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