AMV83

Informations pratiques et juridiques N°85

Au sommaire: marchés publics et dispense de seuils, protection de travaux sur réseaux, part variable de la TEOM, passage de la taxe locale d'équipe à la taxe d'aménagement. passation des baux emphytéotiques, surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des salles de classe...  © visuel : pascal fossier / fotolia.com Lire la suite...

Schéma de coopération intercommunale: Jacques Pélissard demande «que l’engagement du gouvernement soit respecté en attendant le vote de sa proposition de loi»

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. «Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature» (prévue début mars) indique l’AMF dans un communiqué. D‘ici l’adoption définitive de ces mesures, Jacques Pélissard considère qu’il est «impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire au... Lire la suite...

Transports de fonds: l’Association des maires de France sensibilise les élus sur la réalisation d’aménagements urbains spécifiques

Afin de sensibiliser les maires sur la sécurité des transports de fonds, l’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site internet une note sur leur rôle notamment afin d’améliorer la sécurité et plus particulièrement pour créer des emplacements de stationnement réservés sur la voie publique. Il est rappelé que «les vols à main armée contre les sociétés de transport de fonds ont augmenté de 74,8% en France entre septembre 2010 et août 2011 par rapport à la même période de 2009-2010, passant de 32 à 55, selon l'Observatoire national de la délin... Lire la suite...

Fiscalité locale : une note de l’AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité locale (directe et indirecte) qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 votées en décembre 2011.Parmi celles-ci, une revalorisation forfaitaire de l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxes fonciè... Lire la suite...

Grands Prix Natura 2000 : Les inscriptions sont ouvertes !

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance la deuxième édition du concours des Grands Prix Natura 2000 qui récompense les initiatives les plus exemplaires ou innovantes en matière de préservation des espèces et de leurs habitats. Mairies, associations, gestionnaires de parcs naturels, opérateurs de l’État... Tous les acteurs des zones Natura 2000 sont invités à déposer leur candidature avant le 13 avril. © photo : Boštjan Kepic / fotolia.com Lire la suite...

Le toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d'imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d'un décret devant fixer les modalités de la taxation d'office et des amendes encourues en cas d'infraction. Ces imprécisions ont parfois conduit à des excès, en particulier lorsque les collectivités ont sous-traité avec des organismes rémunérés au pourcentage des recettes escomptées. visuel : ©... Lire la suite...

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics passe de 4000 à 15 000 euros HT

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics entre en application pour 2012. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). Cette mesure était attendue des acheteurs publics et des pe... Lire la suite...

Etude sur la contribution des collectivités locales à l'aide publique au développement

Cités Unies France réalise, en accord avec le ministère des Affaires étrangères et européennes, une étude sur les budgets consacrés par les collectivités territoriales à l'aide publique au développement. Les réponses seront traitées de manière confidentielle et le nom des collectivités territoriales ne sera pas cité dans l'étude. Ces réponses permettront de dégager des grandes tendances (par continent, par pays, par niveau et par thème) ainsi que des éléments d'appréciation quantitative et qualitative. Pour y participer, du 9 décembre au 9 janvier 2012, merci de ... Lire la suite...

Informations pratiques et juridiques N°84

Au sommaire : droits d'auteur SACEM, télétransmission des actes administratifs, protection sociale complémentaire des agents, fonds européens, registres communaux et intercommunaux, surfaces de planchers des constructions, délivrance des permis de construire soumise à PPRN, cession d'immeubles, la réforme de classement des office de tourisme... © visuel : pascal fossier / fotolia.com Lire la suite...

Les États généraux de la démocratie territoriale : une large consultation des élus locaux organisée par le Sénat

Du 20 décembre 2011 au 22 février 2012, la parole est aux 550 000 élus locaux. Un questionnaire, élaboré par un comité de pilotage pluraliste, leur est proposé pour exprimer leurs attentes et leurs propositions sur le mandat local, la démocratie territoriale, les missions des collectivités territoriales, leurs ressources financières et humaines, les relations des collectivités entre elles et avec l’État, ainsi que sur les spécificités concernant les élus d’Outre-mer et de Nouvelle Calédonie. © visuel : www.senat.fr Lire la suite...