AMV83

Les objectifs de rationalisation et d'achèvement de la carte intercommunale, prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et contenus dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), vont être à l'origine de nombreuses évolutions de périmètres des EPCI à fiscalité propre : couverture totale du territoire par les communautés, suppression des enclaves et des discontinuités territoriales, multiplication des transformations, fusions et modifications de périmètres des EPCI. © Photo : parazit/fotolia.com

Cette réforme territoriale se met en place en même temps qu'ont lieu les ajustements continus à la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place, dès cette année, du fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC). Les projets de fusion de communautés ou d'extension de périmètres étant nombreux, il est indispensable que les élus mesurent avec la plus grande acuité les conséquences de ces mouvements en termes financiers et leurs impacts en termes d'exercice de compétences. C'est l'objet de cette note qui vous présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et en décrypte les conséquences et les impacts sur l'exercice des compétences des collectivités.

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