La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations. © photo : parazit@fotolia.com

La note à télécharger regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales.  Elles concernent des domaines très variés, comme par exemple la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'affectation d'une partie du produit des amendes « radars », le versement-transport en Ile-de-France, l'apurement des comptes des établissements publics locaux d'enseignement, l'application de la redevance d'archéologie préventive aux constructions de maisons individuelles, l'extension du périmètre d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), la participation des communes et des industriels aux coûts liés aux travaux imposés aux propriétaires de constructions situées à proximité d'installations soumises à un PPRT (disposition déclarée contraire à la Constitution car « étrangère au domaine des lois de finances »), ou la limitation aux structures de moins de 500 salariés de l'exonération de cotisations patronales accordée aux organismes d'intérêt général implantés en ZRR. © photo : FranckU / fotolia.com 

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.Il a été décidé pour 2013 un nouveau gel global des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (à 50,530 milliards d'euros), puis une diminution d'environ 1,5 % (soit 750 millions d'euros) par an, en 2014 (soit à 49,780 milliards d'euros) et 2015 (soit à 49,030 milliards d'euros). © photo : parazit@fotolia.com

 

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2012.L'article 112 de cette loi ajuste les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF). © Photo :  Fineas / Fotolia.com

En complément des notes CW 11487, 11488,11622 et 11626, le diaporama téléchargeable présente en une soixantaine de vues les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés et leurs contribuables.Il est composé de quatre parties :- les concours financiers de l'Etat,- les deux fonds de péréquation horizontale, le FPIC et le FSRIF,- les dispositions fiscales,- les dispositions diverses. Photo : © Sergej Khackimullin - Fotolia.com

Les députés ont définitivement adopté la version définitive de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Cette loi sert essentiellement de véhicule à la mise en place du « pacte de compétitivité » voulu par le gouvernement Ayrault. Elle comporte également un certain nombre de dispositions fiscales, dont un nouveau mode de calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises, dont la hausse avait provoqué la colère des petits commerçants et PME dans toute la France.

La commission des finances du Sénat a voté le 26 novembre un amendement qui propose une solution « exceptionnelle » pour les cotisations minimum de CFE 2012, afin que les collectivités qui le souhaiteraient puissent accorder une réduction aux contribuables assujettis à cette cotisation. Cette disposition devra être complétée par une solution législative pérenne pour l'avenir, à rechercher le plus rapidement possible (toutefois sans précipitation, afin d'éviter tout effet collatéral non anticipé).© visuel : Karen Roach / fotolia.com

 

Interrogé par Jacques Pélissard à l’occasion de la séance d’ouverture du 95ème Congrès des maires de France, qui s’est tenue le 20 novembre 2012 à Paris, le Président de la République s’est officiellement prononcé pour la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL). Partageant l’inquiétude des collectivités quant au financement de leurs investissements, le Président de la République a clairement marqué son adhésion aux principes fondateurs de la future Agence, qui trouvera naturellement sa place auprès de la nouvelle banque des collectivités co-entreprise par la Caisse des dépôts (CDC) et la Banque postale et de l’offre de prêts à très long terme de la CDC. © photo : Jakub Krechowicz/fotolia.com >

Jean-Pierre VERAN a invité à la tribune de la journée régionale des Maires PACA trois représentants des trois nouveaux partenaires financiers des collectivités locales depuis la chute de Dexxia : Thierry BAZIN, Directeur Interregional Adjoint de la Caisse des Dépôts, Raymond LLANES, délégué régional Provence Alpes-Côte d'Azur du groupe La Poste, et M. André TABONI, Représentant territorial de la Banque Postale pour Provence Alpes Côte d'Azur, Languedoc Roussillon et Corse, qui ont présenté aux élus leurs nouvelles obligations et leurs offres en terme de prêts et de trésorerie.

Cette nouvelle édition du « Guide des aides aux communes » présente les dispositifs de soutien destinés aux communes et à leurs groupements : préservation et acquis du foncier, projets d’urbanisme et d’aménagement, logement social, Fonds de solidarité locale… Très incitatifs et fondés sur une vision globale de développement durable, ils permettent des opérations indispensables à l’animation, à l’aménagement et à l’équipement des territoires. La première des missions assignée à l’Union Régionale des Maires de Provence-Alpes-Côte d’Azur par ses statuts est de faciliter le dialogue et les rapports entre les communes et l’échelon régional. C’est à ce titre que l'URM PACA s’est fait l’écho des maires de notre région en suscitant la réédition du guide des aides pour les communes rurales en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.