La France est désormais en conformité avec la législation européenne sur les retards de paiement dans les commandes publiques, avec la publication dimanche dernier au Journal officiel du décret d’application de la loi du 28 janvier 2013, qui transposait également dans le droit français d’autres dispositions du droit communautaire. © Photo : chlorophylle / fotolia.com 

La CAPEB se mobilise depuis 1946 pour défendre représenter et promouvoir les intérêts matériels et moraux des entreprises artisanales du bâtiment auprès des pouvoirs publics. Rappelant constamment le poids de ces entreprises dans l'économie, la CAPEB entend défendre leur avenir et leur participation à l'évolution du secteur de la construction en particulier, malgré une conjoncture difficile, une fiscalité peu avantageuse et une concurrence exarcerbée par les auto-entrepreneurs. Sensibles à ces arguments, le Président de l'AMF 83 a souhaité organiser une matinée d'échanges avec des responsables de la CAPEB du Var et des élus en charge de la commande publique dans leurs communes.

Une nouvelle version du guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics vient d’être publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances. Cette « version 2.0 » (après la version 1.0 en mai 2010) intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cet arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité (voir Maire Info du 3 juillet). Le guide actualise également le chapitre sur l’environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité.

Depuis plusieurs années l’Association des Maires de France, avec le concours de son réseau d’associations départementales de Maires, réalise des brochures spécialisées à destination des Maires et Présidents d’EPCI de France intitulées « les cahiers du réseau ». Notre association s’était portée candidate l’année dernière pour réaliser un cahier du réseau de l'AMF ayant pour thème « la commune et les marchés en dessous des seuils : la procédure adaptée (MAPA) ». Le document vient de paraître et a été distribué en avant-première aux maires présents à l'Assemblée Générale de l'AMF83. Cet ouvrage a un double objectif : décrire les règles applicables aux MAPA de façon claire et compréhensible pour chaque étape de la procédure ; formuler des conseils pratiques tenant compte des dernières évolutions de la jurisprudence.Félicitations à Yéva VINCENT et Julie PONS qui ont rédigé le document sous la direction d'Evelyne CASILE et d'Ann Charlotte BERARD-WALSH de l'AMF. A partir d'aujourd'hui, il vous est désormais possible de commander des exemplaires supplémentaires.

La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché. Un arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en œuvre un système d'information, a déjà été publié. © Photo : Nmedia/fotolia.com

Une nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics" est publié aujourd’hui au Journal officiel/  En effet, les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la parution du décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et de celui du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics". Ce guide, qui n'a aucune portée réglementaire, rappelle tout d’abord que les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  © visuel : Petr Ciz/ fotolia.com

Deux erreurs se sont glissées dans le Cahier des Réseaux n° 14 intitulé « la commune et les marchés passés en procédure adaptée (MAPA) », sur le seuil des procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux. Depuis le 1er janvier 2012, ce seuil est fixé à 5 000 000 d’euros HT. En conséquence, il convient de ne pas tenir compte du seuil mentionné dans l’avant-propos (« 4 485 000€ HT »), ni de celui figurant dans le tableau de synthèse à la page 32 (« 500 000€ HT »). Nous nous excusons auprès de nos lecteurs.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics entre en application pour 2012. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). Cette mesure était attendue des acheteurs publics et des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation. photo : © Chlorophylle - fotolia.com

En réponse à une sénatrice qui s’étonnait des délais de paiement imposés par EDF aux collectivités territoriales qui ne tiennent pas compte «de la spécificité des collectivités» en appliquant des pénalités baptisées «frais de gestion», le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a rappelé les règles contractuelles qui s’appliquent depuis l’ouverture à la concurrence du service de l’électricité. © photo : iamtheking33/fotolia.com

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